Litiges locataires / bailleurs : Une commission départementale de conciliation locative aide à trouver des solutions amiables

DR – Litiges locataires / bailleurs : Une commission départementale de conciliation locative aide à trouver des solutions amiables

Présente dans chaque département, la commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.

Malgré la facilité de sa saisine et sa gratuité, la commission départementale de conciliation n’est engagée que pour le traitement d’une soixantaine de dossiers par an, ce qui est peu au regard du nombre de litiges estimés dans un département tel que le Maine-et-Loire, qui compte un nombre important d’étudiants.

Pourtant, le taux de conciliation est important, puisque que 71% des dossiers qu’elle traite trouvent une solution amiable et jusqu’à 84% quand les deux parties se sont déplacées personnellement.

Organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires, La CDC est compétente pour un litige portant sur les loyers, le dépôt de garantie, les états des lieux, les réparations, la décence du logement, les congés, les problèmes d’interprétation d’accords collectifs…

La saisine de la CDC est gratuite et se fait par l’intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (mail) en identifiant les 2 parties et l’objet du litige. Selon l’objet du litige, certains délais sont à respecter. La date d’une séance de conciliation est fixée et les parties
convoquées. La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois.

En cas d’accord, le recours au juge n’est plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution). En l’absence d’accord, les parties peuvent saisir le juge compétent.

En savoir plus :
http://www.maine-et-loire.gouv.fr/la-commission-departementale-deconciliation-cdc-a118.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

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Publié le 17/01/2017

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