Les fraudes sont en hausse dans le Maine-et-Loire.

Crédit AM – Yves Gambert Procureur de la République d’Angers et Béatrice Abollivier Préfète de Maine-et-Loire

Lors de la réunion annuelle du CODAF, vendredi 3 mars, une hausse des fraudes a été constaté dans le Maine-et-Loire.

Pour rappel, le CODAF (Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude) a été lancé depuis 2010. Il regroupe et coordonne les services en Maine-et-Loire chargés de la lutte contre les fraudes sous la coprésidence du préfet du département et du procureur de la République « afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude ».

Il s’oriente autour de trois pôles :
– Le pôle fiscal avec le DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques), le DDPP (Direction Départementale pour la Protection des Populations), et les douanes.
– Le pôle travail illégale avec le DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), l’URSSAF, le DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et le CELTIF (Cellule de Lutte contre le Travail Illégal et les Fraudes).
– Le pôle social avec la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), Pôle Emploi, le RSI (Régime Social des Indépendants), la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Les forces de sécurité avec la Gendarmerie, la Police Nationale, le GIR (Groupe d’Intervention Régional) et le DDPAF (Direction Départementale de la Police aux Frontières) s’ajoutent afin d’appliquer la lutte anti-fraude.

« Le fait divers dans les organes de presse est bien plus souvent est un fait divers crapuleux que la fraude. Pourtant, cela représente en terme de manque à gagner pour l’État, des sommes assez conséquentes. » déclare Yves Gambert, le procureur du parquet d’Angers.

« C’est très mal vécu par les concitoyens qui considèrent que la malhonnêteté est aussi là. C’est extrêmement dangereux pour la concurrence. La réponse judiciaire est pour les cas les plus graves. Cela n’est pas nécessairement par la voie judiciaire que la sanction s’exprime. » ajoute-il.

Le rôle du CODAF

Les services de lutte anti-fraude des organisation ci-dessus s’organisent et mettent en commun leurs informations. « L’idée c’est d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraudes. Et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. » précise la préfète Béatrice Abollivier.

Comment cela fonctionne ? « Les membres doivent prévoir, organiser ou programmer des opérations de terrains, de contrôle en commun. Mais surtout des échanges de signalements entre partenaires à l’origine de la détection des fraudes. Mais aussi définir l’action de ce contrôle pour améliorer ou coordonner la lutte anti-fraude. » ajoute-t-elle.

Selon la délégation nationale de la fraude, explique la préfète « les fraudes déclarées suite aux opérations de contrôle du CODAF s’élevait en 2015 à 290 millions d’euros. »

Les catégories de fraudes

1) Fraudes à l’état civil. « Le fraudeur dissimule ou modifie son identité, la composition de sa famille, sa nationalité, son âge ses liens de parenté ou sa situation maritale. »

2) Fraudes à la résidence. « La résidence est déclarée en France ou à l’étranger est fictive. »

3) Fraudes au logement. « Bailleur ou locataire dissimulent la réalité de la situation du logement. »

4) Obtention frauduleuse de droits. « Le fraudeur présente de fausses attestations lui permettant de prétendre à certains droits. »

5) Fraudes à l’activité. « L’activité économique est dissimulée ou sous-estimée et les règles de déclaration non respectées. »

6) Fraudes des professionnels de santé. « Les règles des facturations à l’assurance maladie ne sont pas respectées. »

7) Fraudes aux ressources. « Les déclarations de ressources sont falsifiées pour bénéficier du meilleur taux de droits ou diminuer l’imposition. »

8) Fraudes aux marchandises. « Le fraudeur s’affranchit des impôts directs ou indirects sur les marchandises. »

9) Fraudes économiques. « La réalité de l’activité est falsifiée, essentiellement en matière d’impôts directs ou indirects. »

Les chiffres du travail illégal

Le bilan des actions menées en 2015-2016.
– 41 PV (Procès-Verbaux) pour travail dissimulé relevés en 2015 et 74 en 2016.
– 5 473 429 € de redressements de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et de la MSA, en 2016.

Près de 15 actions de contrôles coordonnées en 2015 et 19 actions en 2016 dans le cadre du CODAF ont été réalisées. Des contrôles effectués lors des chalets de Noël, sur des chantiers, des restaurants, des discothèques, d’un abattoir, des exploitations agricoles, d’entreprise de transport, de garage, de foires et de marchés.

Les chiffres de la fraude aux prestations sociales

Préjudice:
– Pour la CAF, cela représente 3 433 000 €. Soit +10,5% par rapport à l’année dernière.
– En ce qui concerne la CPAM, le montant s’élève à 627 000 € + 408 000 € au titre du contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé.
– La CARSAT, 461 753 € de préjudice constaté. 2 723 000 € de préjudice éviter par la décision des fraudes.
– La MSA, enregistre un préjudice de 227 437 €.
– Pôle Emploi de son côté, atteint 1 500 000 €, soit +50% par rapport à l’année dernière, qui concerne en particulier des non déclaration de reprise d’emploi.
– Le RSI, cela représente 1 212 000 €, soit +43,8% par rapport à l’année dernière, en particulier travail ou revenus dissimulés.

Pour ce pôle, les outils de détection tel que le datamining (outil statistique) ont permis de déceler les situations atypiques. « Qui nous permet de traiter et d’extraire de nos bases d’informations des éléments. Afin de pouvoir déceler des dossiers potentiellement frauduleux » précise Brigitte Bois agence comptable de la CAF

Les chiffres de la fraude fiscale

Le montant de la fraude aux finances publiques s’élève à près de 5 millions d’euros. « Sachant que l’activité 2015 a été meilleur que l’activité 2016. C’est environ, 2 800 000 € en 2015 et 2 600 000 € en 2016. » rapporte Jean-Louis Abalain, directeur du pôle fiscal.

L’action de la douane a permis en partenariat avec d’autres services de l’État, la transmission de 7 fiches de signalement de fraudes potentielles en 2016. Dans le domaine de la lutte contre le travail illégale et de la fraude fiscale.

Les services de la DDPP au sein du CODAF a permis :
– 41 contrôles auprès de 38 établissements ou particuliers.
– 18 plaintes.
– 12 signalements.
– 5 avertissements + 1 mesure de police administrative.

Le Bilan de la justice

Le parquet d’Angers durant l’année 2016 a traité :
– 21 mesures alternatives pour travail dissimulés.
– 104 pour fraudes aux prestations sociales.
– 1 pour autres infractions.

Les jugements et ordonnances rendus des plaider-coupable par le tribunal correctionnel d’Angers:
– 18 pour travail dissimulé.
– 3 pour fraudes fiscales.

Plus d’un million d’euros saisis par le G.I.R

le GIR est composé de 12 personnes dans les pays de la Loire. 5 de la Gendarmerie, 4 de la Police, 1 des douanes, 1 des services fiscaux, 1 réserviste. 1 179 585 € de saisies financières, immobilières et de biens mobiliers dans le département par le G.I.R.

Entre 2015 et 2016, 1 495 665 € de saisies venant d’escroquerie/abus de confiance (1 230 925 €), de trafics de stupéfiants (173 970 €) et de travail dissimulé (90 770 €) ont été faites par le G.I.R dans le Maine-et-Loire.

« Un appartement a été saisi dans le centre-ville d’Angers ainsi qu’une voiture » explique le lieutenant-colonel Christian Lory.

Une correspondance de Thomas Baritaud

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Publié le 04/03/2017

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